Interventions sur "vente" de Patrice Martin-Lalande

...cables à la fourniture d'un bien ou d'une prestation de services à distance doivent être facilement accessibles sur la page d'accueil du site internet ou sur tout support de communication de l'offre, et qu'elles doivent faire l'objet d'une acceptation expresse par le consommateur avant validation de la commande. Cet article 4 a visiblement été conçu pour les achats sur internet : dans ce type de vente, la confirmation expresse de la lecture des conditions générales de vente, avant toute validation de la commande effectuée, est possible et facile car elle est comprise dans le processus même de l'offre en ligne. Toutefois, l'article 4 est rédigé de manière beaucoup trop large, en ce qu'il vise l'ensemble des ventes effectuées à distance, donc en particulier les ventes par téléphone ou même par ...

En d'autres termes, les vendeurs qui n'ont pas de site internet, et qui présentent leurs produits sur un catalogue ou dans une brochure, sont tenus de faire figurer ces conditions sur ce support. Selon la rédaction que je propose, c'est « à partir » de ces documents et des sites de présentation commerciale que les conditions générales de vente doivent être accessibles. Ce n'est pas la même chose. Autrement dit, l'amendement n° 9 que vous soutenez, monsieur le secrétaire d'État maintient l'obligation, pour les vendeurs qui n'utilisent pas internet, de faire figurer sur tout support les informations relatives aux conditions générales de vente. Cela pose un problème, car il ne sera pas possible de les faire apparaître sur les catalog...

L'article 7 prévoit de doubler toute vente effectuée par téléphone, y compris à l'initiative du consommateur, d'un échange écrit envoi postal ou électronique d'un contrat écrit et renvoi de ce contrat revêtu de la signature de l'acheteur avant toute validation de la commande effectuée. Loin de protéger le consommateur, qui l'est déjà par l'ensemble des dispositions actuellement prévues dans la loi pour encadrer la vente à distance, a...