Interventions sur "téléchargement" de Patrice Martin-Lalande

...ir, de ne mettre en oeuvre la suspension qu'à partir du 1er janvier 2011, à condition que l'amende n'ait pas mis fin aux manquements et sous réserve d'eurocompatibilité, car nous savons que, de ce côté, rien n'est assuré le vote du Parlement européen, hier, en a donné une indication supplémentaire. Le projet qui nous est proposé instaure un dispositif progressif de mise en garde des auteurs de téléchargements illégaux, et chacun s'en félicite. Malheureusement, cette progressivité du volet prévention n'a pas son équivalent s'agissant de la sanction. La faiblesse principale de ce texte réside dans le fait qu'une seule sanction a été prévue : la suspension. De plus, celle-ci ne pourra être mise en oeuvre que dans douze à dix-huit mois, si l'on veut qu'elle soit techniquement applicable à l'ensemble du ...