Interventions sur "commande" de Patrice Martin-Lalande

Dans son deuxième alinéa, l'article 4 prévoit que les conditions contractuelles applicables à la fourniture d'un bien ou d'une prestation de services à distance doivent être facilement accessibles sur la page d'accueil du site internet ou sur tout support de communication de l'offre, et qu'elles doivent faire l'objet d'une acceptation expresse par le consommateur avant validation de la commande. Cet article 4 a visiblement été conçu pour les achats sur internet : dans ce type de vente, la confirmation expresse de la lecture des conditions générales de vente, avant toute validation de la commande effectuée, est possible et facile car elle est comprise dans le processus même de l'offre en ligne. Toutefois, l'article 4 est rédigé de manière beaucoup trop large, en ce qu'il vise l'ensembl...

Comme l'amendement n° 9, mon amendement propose de supprimer de l'article 4 l'obligation de l'acceptation du consommateur avant validation de la commande. En revanche, l'amendement n° 9 conserve le passage qui précise que les conditions générales « doivent être facilement accessibles sur la page d'accueil du site internet ou sur tout support de communication de l'offre ».

L'article 7 prévoit de doubler toute vente effectuée par téléphone, y compris à l'initiative du consommateur, d'un échange écrit envoi postal ou électronique d'un contrat écrit et renvoi de ce contrat revêtu de la signature de l'acheteur avant toute validation de la commande effectuée. Loin de protéger le consommateur, qui l'est déjà par l'ensemble des dispositions actuellement prévues dans la loi pour encadrer la vente à distance, avec notamment la capacité de rétractation, cette disposition institue un processus d'échange postal qui alourdit considérablement l'acte d'achat lors d'une vente par téléphone et le soumet à des délais importants, alors que l'un des atou...