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L'article dispose que, dans les dix jours suivant la date d'arrêt de la diffusion analogique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe les maires des communes auparavant couvertes totalement ou partiellement par des émetteurs de télévision analogique qui ne seront pas couvertes en mode numérique terrestre. Mais quid des groupements de communes, notamment des communautés de communes, auxquelles la compétence en matière de communication a parfois été transférée ? Dans ce cas, est-ce ...
Il existe une autre fracture : c'est celle qui prive une partie du territoire de la réception FM de certaines radios. Ainsi, de grandes radios comme RTL ou Europe 1 ne sont audibles en FM que par 75 % de la population métropolitaine. Ni l'une ni l'autre ne peuvent être écoutées à Annecy, par exemple, cher Lionel Tardy. Cette « fracture analogique » doit être éliminée afin de répondre aux objectifs d'équité entre les territoires souvent évoqués ce soir et de pluralisme des sources d'information dans le pays. Or, cette fracture a pour source principale le niveau, devenu aujourd'hui inadapté, du seuil anti-concentration. Je rappelle que la loi actuelle prévoit qu'une même personne, physique ou morale, ne peut disposer en droit ou en fai...