Interventions sur "affectée" de Patrice Martin-Lalande
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, a indiqué que le montant de la redevance audiovisuelle n'a pas été modifié depuis 2002 alors que les ressources affectées aux sociétés de l'audiovisuel public augmentent régulièrement. Ainsi, conformément aux engagements de l'État, l'augmentation annuelle moyenne de la redevance affectée à France Télévisions est de 3 % sur la période 2007 2010. Si le projet de loi de finances garantit des ressources suffisantes pour les sociétés audiovisuelles en 2008 et ne justifie donc nullement d'augmenter la redevance l'an proc...
...ance doit être découplée de la collecte de la taxe d'habitation et gagnerait à être exigée au même moment que l'impôt sur le revenu. Comprenant les réserves exprimées, M. Richard Dell'Agnola a toutefois fait observer que tous les Français ne payaient pas l'impôt sur le revenu et que la mise en oeuvre de l'amendement pourrait se révéler complexe. Les contribuables pourraient associer la redevance affectée aux sociétés de l'audiovisuel public à l'impôt sur le revenu, cette confusion étant elle-même gênante. Relevant que la confusion avec les impôts locaux était tout aussi problématique, le Président Didier Migaud a précisé que tous les Français déclaraient et recevaient une feuille d'imposition au titre de l'imposition sur le revenu. Répondant à une question de M. Jean-Marie Binetruy, le Présiden...
...trôle (MEC) comme de la mise en oeuvre de différents rapports. Les vertus de cette réforme sont nombreuses : économie importante sur les coûts de collecte, suppression du service de la redevance, possibilité de paiement mensualisé Certes, des progrès peuvent être faits dans la présentation. Mais les deux avis d'imposition distinguent déjà très clairement, sur deux pages différentes, la ressource affectée aux sociétés de l'audiovisuel public de la taxe recouvrée au profit des collectivités territoriales. L'envoi de 22 millions de plis a déjà un coût, qu'il ne s'agit pas de multiplier. Le Président Didier Migaud a précisé que l'amendement ne visait à revenir ni sur la réforme du service de la redevance ni sur les travaux de la MEC, mais à simplifier les règles de collecte pour un coût inchangé. S...
