Interventions sur "abonné" de Patrice Martin-Lalande
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...itue une hypothèque très lourde. Par définition, toute amende touche les contrevenants sans tenir compte de leurs revenus. Il en est ainsi des amendes liées à la circulation, pour excès de vitesse ou stationnement incorrect. Toutefois, l'amende de première classe fixée à 38 euros crée, me semble-t-il, une inégalité assez limitée. Surtout, la suspension crée une inégalité tout aussi forte entre l'abonné qui fait un usage professionnel d'Internet et celui pour qui il ne s'agit que d'un moyen de divertissement ; entre le cas où elle touche un seul abonné et celui où elle concerne un groupe familial tout entier ou des colocataires étudiants par exemple ; entre l'abonné qui n'a accès à Internet qu'à son domicile et celui qui peut facilement trouver un accès à son bureau, dans un cybercafé ou dans un...
