Interventions sur "CSA" de Patrice Martin-Lalande

...ommunication a parfois été transférée ? Dans ce cas, est-ce le président du groupement de communes qui sera informé ? De plus, ne faut-il pas informer de la date à laquelle intervient la décision, non seulement les maires dont les communes ne seront pas couvertes, mais tous les autres, qui, après les dix jours de délais, seront ipso facto rassurés ? Je pense qu'il serait de bonne pratique que le CSA s'adresse à tous les maires, même si je ne sous-estime sa charge de travail.

C'est injurieux pour le CSA !

Je suis quand même étonné d'entendre proposer un sous-amendement comme celui de M. Brottes. Le CSA fait un énorme travail. Peut-être ses moyens sont-ils insuffisants et faudra-t-il les adapter pour faire face à cette nouvelle tâche. Mais préjuger qu'il ne fera pas son travail et envisager une sanction qui n'existe dans aucun autre domaine de l'action administrative, y compris pour les autorités indépendantes, c'est tout à fait désagréable et déplacé.

S'agissant des amendements de suppression de l'article, j'indiquerai, après les interventions de Jean-François Copé et de Mme la ministre, que le dispositif qui va être mis en place est un système de codécision, qui associera le Président de la République, qui nommera par décret, le Parlement et le CSA, autorité indépendante, qui pourront tous deux émettre un avis pouvant bloquer la décision.

Il s'agit donc d'un système de codécision, comme il y en existe peu dans notre République, avec trois décideurs, l'un ne pouvant l'emporter seul sur les autres. Un tel système apporte des garanties comme nous avons peu d'occasions d'en voir dans notre République. En outre, derrière le mot d'« avis », il y a un véritable droit de veto du CSA et du Parlement, face à une décision proposée par l'exécutif. Lorsqu'on regarde ce qui se passe dans les autres pays européens dans le domaine de l'audiovisuel public, soit le conseil d'administration a le pouvoir de nomination et, par rapport aux garanties offertes par le processus de décision qui nous est proposé, ceci est beaucoup moins représentatif de l'ensemble des autorités, exécutif, aut...

soit il s'agit d'une seule autorité indépendante, qui nomme. Par rapport à ce que ce que vous avez dit sur le CSA depuis deux jours, il me semble qu'il vaut mieux avoir trois codécideurs : le président de la société de programmes qui sera nommé devra sa nomination à un système de codécision qui est le plus équilibré et que nous nous félicitons de voir instaurer.

Le décret du Président de la République doit être motivé, le CSA doit rendre un avis conforme ce qui signifie un droit de veto ; de même, les commissions de l'Assemblée et du Sénat doivent donner leur accord ce qui signifie également un droit de veto du Parlement. La décision doit donc résulter de l'accord de ces trois pouvoirs. Je proposerai un amendement visant à préciser qu'un tel retrait de mandat ne pourrait intervenir que pour un manquement grave. C...

Mon amendement tend à ajouter aux garanties déjà prévues à l'article 9, c'est-à-dire l'obligation de motiver le décret présidentiel et la qualité des trois autorités participant à la co-décision l'exécutif, le CSA, autorité indépendante et le Parlement , la référence à un « manquement grave » des présidents dans l'exercice de leurs fonctions, de façon à ce que la décision de révocation ne puisse intervenir que dans le cas d'une faute lourde. Une telle référence permettrait de prendre en compte une préoccupation que nous partageons tous et de faire de la révocation une procédure exceptionnelle limitée au c...