Interventions sur "chef" de Patrice Debray

Cet amendement permettra au directoire et au conseil de surveillance d'adopter une motion de défiance en cas de non-respect de sa lettre de mission par le directeur. Cette motion de défiance peut conduire à placer le chef d'établissement en position de recherche d'activité. La mesure contrebalance l'accroissement des pouvoirs du directeur. J'ai déposé plusieurs amendements qui allaient au-delà des propositions du Gouvernement concernant le directoire, mais celui-ci rétablit en quelque sorte l'équilibre. Il propose d'insérer dans le code de la santé publique, un article ainsi rédigé : « Art. L. 6143-3-1-1. En ca...

...ivités et produisent par voie de conséquence les recettes. Toutefois, ils ne sont pas placés sous la responsabilité hiérarchique du directeur. La contractualisation interne permet de surmonter cette restriction et de fluidifier les rigidités entre la direction et le corps médical. Cet amendement a pour objet de rendre cohérente la mise en oeuvre de la contractualisation. En effet, tout comme le chef d'établissement est pour sa part comptable de la réussite des objectifs posés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, le responsable de pôle doit être responsable de la mise en oeuvre du contrat qu'il signe. Le directeur doit donc avoir la possibilité de remplacer le chef de pôle en cas de non-respect avéré. Cette décision est prise en concertation avec le président de la commission ...