Interventions sur "propriétaire" de Patrice Calméjane

Au vu des réponses du secrétaire d'État et du rapporteur, je retire l'amendement n° 118. Mais, pour répondre à la question de notre collègue M. Vandewalle, il est vrai que, si les locataires et les propriétaires en sont d'accord, cela pourrait donner lieu à un avenant, une fois la loi promulguée.

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 34 à 36. Cette disposition, dans son premier alinéa, pose le principe de l'interdiction des clauses de tacite reconduction dans les mandats confiés aux intermédiaires soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970. L'exposé des motifs dudit alinéa fait état du souci d'imposer « un accord exprès du propriétaire vendeur lors de la reconduction des mandats de gestion afin d'éviter la prolongation involontaire des mandats de gestion exclusifs au profit d'une plus grande liberté du propriétaire. » Cette disposition qui, en fait, vise tous les mandats, est inutile et préjudiciable aux consommateurs : Inutile, car la loi Chatel, qui n'est pas très ancienne c'est l'article L. 136-1 du code de la consommati...