Interventions sur "patient" de Patrice Calméjane

Le présent amendement tend à supprimer le droit à l'oubli introduit par le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les patients concernés par le régime dérogatoire. Ce régime est justifié pour les patients ayant commis un crime ou un délit pour lequel ils ont été déclarés irresponsables pénalement ainsi que pour ceux qui ont été hospitalisés en UMD, et qui présentent une dangerosité potentielle. Or le rapporteur a introduit le concept du droit à l'oubli qui tend à atténuer ce régime dérogatoire en l'écartant à l'expirat...

L'amendement tend à permettre au procureur de la République de visiter régulièrement, et dans tous les cas au moins une fois par an, tous les établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement pour s'assurer notamment du respect des droits garantis aux patients. Le procureur de la République est l'autorité judiciaire la plus polyvalente et la mieux à même d'opérer, si nécessaire, les signalements et les saisines utiles au regard des différentes catégories de patients concernés patients faisant ou devant faire l'objet d'une mesure de protection juridique, patients mineurs, patients ayant fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale, patie...