Interventions sur "pacs" de Patrice Calméjane

Pour les pacsés !

...la célébration du mariage, dispose que : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » Il est donc bien prévu une répartition des charges dans le cadre du mariage dans le code civil. À l'inverse, l'article 515-5-2 du même code civil rappelle la séparation des recettes d'un membre pacsé. Il est donc fait une différence entre le mariage et le PACS dans le code civil. De plus, l'article 515-7 rappelle qu'un PACS se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. C'est la preuve qu'il y a bien une hiérarchie supérieure du mariage vis-à-vis du PACS.

Il est donc normal qu'il y ait une différence fiscale entre le PACS et le mariage.

... et adoptées dans un certain nombre de secteurs, je rappelle que, dans le domaine des transports, nous avons reculé sur la remise en cause des avantages des personnels de la SNCF et d'Air France parce qu'il y avait une menace de grève. Les futurs mariés ne peuvent pas se mettre en grève, mais ils restent des électeurs. Je suis donc favorable à l'amendement n° 452. Le mariage a deux cents ans ; le PACS n'en a que onze. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)