Interventions sur "lieux" de Patrice Calméjane

...tée aux locations de longue durée consenties dans le cadre de la résidence principale du locataire, en revanche elle ne l'est pas lorsque la location n'a qu'un caractère saisonnier. Sans reprendre une à une ces clauses, retenons à titre d'exemple celle qui réputerait non écrite, pour un contrat de location saisonnière, la clause qui imposerait au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues à l'article 5 principe du partage par moitié des honoraires de l'intermédiaire et à l'article 22 principe du dépôt de garantie limité à un mois. Si une liste de clauses réputées non écrites devait être fixée pour les contrats de locations saisonnières, elle devrait se référer à celle établie par la commission des clauses abusives, figurant dans...

La disposition visée par cet amendement, retenu par la commission des affaires économiques, obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi. Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire, mais aussi les loyers et les charges impayées par ce dernier, cette mesure est parfaitement inadaptée.