Interventions sur "hospitalisation" de Patrice Calméjane

...ique est l'autorité judiciaire la plus polyvalente et la mieux à même d'opérer, si nécessaire, les signalements et les saisines utiles au regard des différentes catégories de patients concernés patients faisant ou devant faire l'objet d'une mesure de protection juridique, patients mineurs, patients ayant fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale, patients ayant fait l'objet d'une hospitalisation sans consentement alors qu'ils purgent une peine de détention ou de réclusion criminelle.