Interventions sur "bailleur" de Patrice Calméjane

...e annuelle lorsque l'immeuble est en copropriété. Dans ce cas, l'arrêté de compte du locataire ne peut se faire qu'en deux temps et, corrélativement, la restitution du dépôt de garantie en deux temps également. Nous proposons tout d'abord que le dépôt de garantie soit restitué au locataire en fin de bail et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la remise en main propre des clés au bailleur ou à son mandataire. Cette précision permet d'éviter les remises de clé intempestives dans les boîtes aux lettres au départ du locataire. Il serait ensuite prescrit au bailleur, lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, d'effectuer un arrêté provisoire des comptes afin de permettre au bailleur de ne conserver qu'une provision destinée à couvrir la régularisation définitive ...

La disposition visée par cet amendement, retenu par la commission des affaires économiques, obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi. Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire, mais aussi les loyers et les charges impayées par ce dernier, cette mesure est parfaitement inadaptée.

... rappeler que la loi prévoit que le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, sauf si le logement est reloué avant ce terme. Ainsi, en zone tendue, s'il s'agit d'éviter que les locataires ne paient deux loyers en cas de déménagement, le dispositif actuel permet déjà d'éviter au locataire de payer deux loyers. Enfin, la réduction du délai de préavis à deux mois crée un nouveau déséquilibre pour les bailleurs qui eux, quelque soit le motif, restent tenus à un délai de préavis de six mois vis-à-vis du locataire.