Interventions sur "internet" de Pascale Got

Le principe du libre-accès à internet n'est-il pas déjà battu en brèche par la persistance de zones blanches ? Par ailleurs, comment l'action des régulateurs nationaux se concilie-t-elle avec celle des institutions européennes ? Enfin, dans quelle mesure allez-vous prendre en compte les derniers événements politiques au Moyen-Orient et l'utilisation faite par la Chine du réseau dans la suite de votre travail ?

Cet amendement est important. Je rappelle d'ailleurs que le ministre de l'agriculture, M. Barnier, avait confirmé, il y a quelques mois, son accord pour que ce problème soit définitivement et clairement réglé, puisqu'il y a actuellement un vide juridique. Comme l'ont dit les uns et les autres, il est maintenant indispensable, tout en respectant le cadre de la loi Évin, de considérer Internet comme un outil de travail pour la filière viticole française. Les sites touristiques consacrés aux régions viticoles doivent pouvoir garder toutes les pages qui évoquent une production locale. Bannir d'Internet les noms de ces productions locales Margaux, Saint-Estèphe, Pauillac signerait la fin d'un oenotourisme porteur d'emplois et de revalorisation de territoires. La production viticole f...

... ne prévoit aucun contrôle par la loi, et que vous renonciez à un décret en Conseil d'État. Nous avons passé des heures à tout verrouiller et, alors que, sur un sujet qui n'avait jamais été abordé jusqu'à présent et je suppose que vous aviez quelque raison de ne pas l'aborder , nous voulions introduire un élément supplémentaire de façon à bien identifier les messages pouvant être diffusés sur Internet, vous ne prévoyez pas de contrôle supplémentaire. Je suis également surprise que l'on ne fasse référence qu'aux sites apparaissant comme « principalement destinés à la jeunesse » alors qu'il faudrait être beaucoup plus volontariste et prévoir que les sites dédiés à la jeunesse sont interdits. Ce sont deux éléments qui allaient dans le sens de la protection à laquelle vous vous êtes montrée atta...