Interventions sur "camping" de Pascale Got

... prégnante et inquiétante financièrement pour justifier la création d'un cadre contractuel minimum. C'est le meilleur moyen de ne pas stigmatiser une profession tout en rassurant le consommateur. L'article 1er qui fixe ce cadre juridique répond à cet objectif. Il est complété par un article 2 qui renforce notamment le pouvoir de contrôle du maire sur le nombre d'emplacements dans les terrains de camping. Compte tenu du flou actuel et des dérives constatées, cela me semble sur le principe une bonne chose. En revanche, nous avons plus de réserves sur l'article 3 qui concerne le classement des hébergements touristiques, en particulier celui meublés de tourisme, et qui nous vaut des discussions régulières. Monsieur le rapporteur, ce classement est désormais payant et il résulte clairement d'une dé...

J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, et vous avez en partie raison, sauf qu'il est des cas où le propriétaire du mobile-home veut le vendre et où le gestionnaire du camping exige de s'occuper lui-même de la cession. J'ai encore eu l'exemple, la semaine dernière, d'un monsieur qui souhaitait vendre son mobile-home pour des raisons de santé mais qui a dû faire face à l'opposition du gérant du terrain affirmant qu'il avait la main sur la vente. La modification que propose M. Brottes me paraît judicieuse, car elle permet d'aborder les deux aspects de la cession.

Après nos deux rapports, il était important de pouvoir passer aux actes. La proposition de loi en respecte l'esprit, du moins dans ses deux premiers articles. Elle peut paraître technique mais les sujets qu'elle aborde concernent un nombre croissant de personnes. On sait la nécessité de mieux encadrer les relations contractuelles entre les gestionnaires de campings et les propriétaires de mobile-homes les contentieux se multiplient de jour en jour Nous ne proposerons que peu d'amendements sur la première partie du texte, étant donné le travail de concertation qui a eu lieu. Nous avons plus de réserves en revanche sur l'article 3, concernant le classement des hébergements touristiques, en particulier celui des meublés de tourisme. En effet, ce classement...

Le livre III du code du tourisme, relatif aux équipements et aménagements touristiques, ne paraît pas le plus adapté pour encadrer les relations contractuelles entre propriétaires de mobile-homes et exploitants de terrains de camping. Il nous paraîtrait plus cohérent que les dispositions relatives aux mobile-homes figurent dans le code de la consommation, qui pourrait être complété par une section spécifique.