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Interventions sur "bailleur" de Pascale Crozon


1 intervention trouvée.

Lorsque le bail est signé par les deux, que la femme est obligée de s'éloigner avec les enfants, qu'elle va dans un foyer et que l'auteur ne paie pas son loyer, la femme reste solidaire des dettes. Lorsqu'elle demandera un logement, le bailleur se rendra compte que le loyer n'a pas été payé. Lorsqu'ils sont toujours mariés mais que la séparation n'est pas effective le juge n'a pas prononcé encore la séparation dans le Rhône en tous cas, elle ne peut pas avoir un logement parce que le mari peut revendiquer le droit d'être sur le bail que la femme va signer. Quels mécanismes proposez-vous ? On sait que l'on a besoin de libérer des p...