Interventions sur "organique" de Pascal Terrasse

... la Cour des comptes s'est inquiétée de cette gestion des découverts par le Gouvernement. Faut-il rappeler que l'ACOSS est devenu le premier émetteur de billets de trésorerie d'Europe, que la charge sur les marchés extérieurs coûte indirectement à l'assuré social ? Les intérêts payés depuis 1996 sont, à eux seuls, supérieurs à l'équivalent d'une année d'IRPP. L'exposé des motifs du projet de loi organique indique que le Gouvernement souhaite apporter une solution durable. C'était précisément le sens de la loi organique déjà votée par votre majorité. La CADES devait être fermée à clé : à nouvelle béance, nouvelles recettes. Il n'est plus question de promesses ; ici, il s'agit tout simplement de renoncement. Si nous partageons l'objectif affiché par le président Warsmann, nous ne sommes évidemment...

... la CADES ressemble de plus en plus à un crédit revolving, ce qui précisément vous n'avez de cesse de dénoncer dans vos interventions, monsieur le ministre. Est-il besoin de rappeler que la CADES a déjà payé 30 milliards d'euros d'intérêt aux banques depuis sa création ? Vos déficits font parfois le bonheur et les bonnes affaires de certains. En 2005, ici même, à l'occasion de l'examen de la loi organique visant à réformer les lois de financement de la sécurité sociale, il avait été décidé que tout nouveau transfert de dette à la CADES soit accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale.. Autrement dit, monsieur le ministre, il était en principe interdit de prolonger la durée de vie de la CADES, et ce dans le but ...

...ux effectués à travers la loi TEPA, le bouclier fiscal et la baisse de la TVA pour certaines catégories. Votre gestion est, de ce point de vue, plutôt calamiteuse. La politique fiscale et sociale que vous menez est injuste, coûteuse et particulièrement inefficace. En conclusion, si nous demandons le rejet préalable de ce projet de loi, c'est bien en raison de sa nature même. Revenir sur une loi organique, monsieur le président de la commission des lois, quelques années après son adoption par les mêmes députés que ceux qui siègent aujourd'hui dans cet hémicycle est un procédé pour le moins douteux. Comme est douteux l'examen, dans le cadre d'une réunion de commission au titre l'article 88, d'un amendement revenant totalement sur le texte du Sénat. Comme est douteux encore l'examen de ce texte en u...