Interventions sur "PLFSS" de Pascal Terrasse

...leurs pouvez-vous nous faire savoir quelles sont les raisons qui ont poussé la Cour des comptes à refuser de certifier les comptes de l'ACOSS et de l'activité de recouvrement, malgré la présence de députés au sein du conseil de surveillance ? Peut-on avoir des doutes sur ces comptes aujourd'hui ? Deuxième enjeu : les conséquences de cette situation, que l'on enjolive mais dont, manifestement, le PLFSS tient compte en multipliant les économies plus ou moins masquées. Ainsi, on voit apparaître des gels ou réductions d'enveloppes dans le secteur hospitalier, avec le Fonds de modernisation des établissements de santé d'un côté, et le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins. Compte tenu de la priorité affichée pour ce secteur, c'est pour le moins contradictoire. L'hôpital...

...r les entreprises en fonction de leur taille et réduire celles qui ont une forte valeur ajoutée à un seuil qui pourrait être de 1,3 fois le SMIC. Je suis convaincu que, sur les 32 milliards d'exonérations, on pourrait trouver sans problème près de 10 milliards d'euros. C'est pourquoi, malgré quelques dispositions bienvenues dans le domaine de l'emploi des seniors ou des systèmes d'information, le PLFSS n'est pas, à ce jour, acceptable et nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

... échecs obscurcissent totalement les quelques évolutions, notamment vertueuses, telles que la création de la Haute autorité de santé, dont je reconnais la pertinence, même si cette institution peine encore à prendre son envol. Quoi qu'il en soit, quand le Premier ministre parle de faillite, je crains qu'il ne soit dans le vrai. Pour une rupture, c'en est une, comme nous le confirme l'annexe B du PLFSS. En effet, le déficit de la branche maladie devrait rester supérieur à 4 milliards par an et celui du régime général, à 8,5 milliards jusqu'en 2011 inclus, même avec une croissance de 2,5 % et une progression de la masse salariale de 4,4 %, prévisions qui ne sont pas particulièrement pessimistes. À cette aune, les engagements pris par le ministre d'alors, demeuré aux affaires, sont affectés d'un ...