Interventions sur "privée" de Pascal Deguilhem

...juridique, nous préférons bien entendu un cadre législatif sûr, juste et équilibré, comme l'a encore rappelé récemment l'arrêt du tribunal administratif de Dijon, qui a mis à mal l'accord conclu entre l'AMF, que vous présidez, monsieur Pélissard, et le secrétariat général de l'enseignement catholique. Or le présent texte, qui tend à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,...

...iétine la libre administration des communes. Jusqu'à présent, le financement des établissements privés résultait d'un contrat passé entre une école, sa commune d'implantation et l'État. Demain, si votre proposition de loi recueille une majorité de voix, pour la première fois les communes de résidence financeront, au titre de la liberté d'enseignement, la scolarité d'enfants fréquentant une école privée hors de leur territoire. Votre texte transforme le principe de liberté d'enseignement, qui n'impliquait jusqu'alors aucun financement public, en principe d'obligation de financement contraire aux textes fondateurs de l'école de la République, de l'école de Jules Ferry, outrepassant de loin la loi Debré de 1959. Cette loi, pourtant, consacrait déjà, à mon sens, une logique discriminatoire et disp...

Voilà la réalité, une réalité dangereuse, j'insiste, car en encourageant, par ce régime de faveur, la scolarisation dans des écoles privées, vous privilégiez les choix particuliers par rapport à l'intérêt général.

Non ! Vous proposez la liberté pour les uns et des obligations pour les autres ! Vous comprendrez aisément, monsieur le ministre, notre opposition à ce principe de parité qui n'en est pas un puisqu'il crée des conditions plus favorables pour les écoles privées.