Interventions sur "parité" de Pascal Deguilhem

...i du 13 août 2004. Aux risques induits par ce flou juridique, nous préférons bien entendu un cadre législatif sûr, juste et équilibré, comme l'a encore rappelé récemment l'arrêt du tribunal administratif de Dijon, qui a mis à mal l'accord conclu entre l'AMF, que vous présidez, monsieur Pélissard, et le secrétariat général de l'enseignement catholique. Or le présent texte, qui tend à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,...

Tout à fait. est trop déséquilibré pour être juste Le dispositif proposé, adossé au principe de parité, sur lequel je reviendrai, prévoit qu'une commune aura à verser une contribution pour une classe élémentaire d'un établissement privé sous contrat dans tous les cas où elle aurait dû la verser pour une classe du service public d'enseignement. Cependant, les modalités que vous avez retenues pour encadrer cette obligation de contribution ne sont pas tout à fait les mêmes. Et la différence est impo...

...ituant un droit d'accès au budget municipal, en imposant à la commune de résidence le paiement de la scolarité dans une école privée d'une autre commune. De la sorte, vous instituez une relation marchande entre les usagers et la commune, relation fondée sur le principe de la liberté d'enseignement. Toutefois, M. Cardo l'a rappelé, une telle relation marchande, même parée des atours du principe de parité, est une pratique dangereuse. En garantissant la parité, vous reconnaissez en effet de fait une mission de service public aux écoles privées, qui sont pourtant des établissements n'ayant aucune des obligations des écoles publiques : laïcité, obligation d'accueil de tous les élèves, continuité du service et gratuité pour les familles.

Non ! Vous proposez la liberté pour les uns et des obligations pour les autres ! Vous comprendrez aisément, monsieur le ministre, notre opposition à ce principe de parité qui n'en est pas un puisqu'il crée des conditions plus favorables pour les écoles privées.

Le texte ne va pas dans le bon sens. Depuis plus d'un siècle, depuis la répartition proportionnelle scolaire de 1905 jusqu'à la parité public-privé que vous proposez, les députés socialistes se sont toujours opposés à ce qu'ils considéraient comme de mauvais coups portés au service public d'éducation. À moins que vous ne repreniez plusieurs de nos amendements, nous resterons fidèles à ceux qui nous ont précédés sur ces mêmes bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)