Interventions sur "constitutionnelle" de Pascal Deguilhem

...ement. Cela lui donne donc toute latitude pour limiter drastiquement les possibilités qui nous sont offertes quand je dis « nous », c'est aussi bien les députés de l'opposition que ceux de la majorité. C'est très castrateur (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) pour nos initiatives, notre volonté de participer, d'améliorer les textes, de les amender. Il y a à peine six mois, cette réforme constitutionnelle, bien que nous l'ayons pas votée, vous donnait la possibilité de permettre à nos concitoyens de s'exprimer à travers un référendum d'initiative partagée, comme nous le proposons à travers nos différents amendements.

Nous savons tous que le droit de résolution a été sévèrement châtié à l'occasion de la révision constitutionnelle : aux termes de l'article 34-1 nouveau, une proposition dont le Gouvernement estime que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité, ou qu'elle contient une injonction à son égard, ne peut être examinée en commission ni inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée. Le droit de résolution, tel qu'il nous est proposé, ne sera donc, pour les parlementaires, qu'un sim...