Interventions sur "transposition" de Pascal Brindeau
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Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi issu des travaux de la commission mixte paritaire sur lequel nous allons nous prononcer vise à transposer en droit français diverses directives européennes, en vertu de l'obligation constitutionnelle d'application du droit de l'Union européenne et de transposition des directives qui découle de l'article 88-1 de notre Constitution. Il s'agit plus précisément d'achever la transposition de textes aussi importants pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union Européenne que la directive « Services », le Paquet Télécom ou les dispositions concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il est certes regrettable que nous devions re...
Il existe également une menace juridique, puisque la jurisprudence développée par la Cour de justice européenne reconnaît aux citoyens la possibilité d'attaquer un État pour déficit de transposition. Enfin, ne mésestimons pas les conséquences politiques. Il ne faudrait pas que la France soit fragilisée dans les négociations au sein de l'Union européenne. Or elle ne peut prétendre exercer un leadership politique en Europe en restant un mauvais élève en matière de transposition des textes européens.
...d'hui. La directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, pour laquelle la France a été condamnée en octobre 2009 et dont le délai de mise en oeuvre a expiré en octobre 2007, vise à uniformiser et à clarifier la reconnaissance des qualifications professionnelles, pour permettre la libre circulation des personnes et des services au sein du marché intérieur. Le délai de transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur a également expiré, en décembre 2009. Ici, la France a choisi de procéder à une mise en oeuvre de la directive par secteur d'activité, de sorte que, si de nombreuses mesures d'adaptation ont déjà été prises, en particulier au travers de la loi de modernisation de l'économie, il subsiste divers régimes d'autorisation qui ne répondent p...
