Interventions sur "arme" de Pascal Brindeau
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...ge sur un sujet primordial participant à l'édification de notre pacte républicain. Ce consensus naît d'un constat lui aussi consensuel, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : notre législation, largement héritée du décret-loi de 1939, ne correspondait plus aux nécessités de l'ordre et de la sécurité publics. Inefficace pour appréhender la dangerosité réelle des armes à feu et leur trafic, trop complexe pour ceux qui détiennent et utilisent légalement ces armes, l'arsenal législatif actuel se révèle incomplet et inadapté. Garantir un meilleur contrôle des armes, c'est en premier lieu en établir une classification plus lisible et compréhensible de tous. La présente proposition de loi établit un classement des armes dont les catégories ne sont plus définies en...
... proposition de loi du président de notre assemblée, de la montée en puissance du Parlement dans ses fonctions de contrôle et d'évaluation des politiques publiques, l'examen du présent texte est l'occasion d'insister également sur la qualité de ses initiatives législatives et sur le salutaire renforcement de ses prérogatives en la matière. Convenons-en, se pencher sur la question du contrôle des armes à feu détenues ou circulant sur notre territoire pourrait sembler technique, voire quelque peu austère au lendemain de débats tels que celui qui nous a occupés sur la réforme de la garde à vue. Pour autant, il s'agit d'une même question touchant aux droits fondamentaux. Loin des termes que ce débat peut prendre par exemple aux États-Unis, il est heureux et sain pour le débat démocratique que, s...
En l'espèce, notre législation, largement héritée du décret-loi de 1939, est aujourd'hui incomplète et inadaptée : inefficace pour appréhender la dangerosité réelle des armes à feu ; trop complexe et tatillonne pour ceux qui, dans le cadre de pratiques strictement réglementées telles que la chasse ou certaines activités sportives, en font un usage légitime. À ce titre, et alors que j'évoquais à l'instant la méthode et l'esprit qui ont présidé à l'élaboration de la présente proposition de foi, je veux saluer la démarche de la commission des lois : mise en place voici...
Il s'agit de porter d'un à trois mois la durée de validité du certificat médical nécessaire à l'acquisition et à la détention des armes de catégories B et C, pour des raisons pratiques tenant au délai de traitement administratif des demandes. En outre, la validité de trois mois est celle généralement reconnue dans un certain nombre de disciplines sportives auxquelles la chasse et le tir sportif pourraient s'assimiler.
En fusionnant les conditions d'acquisition et de détention des armes de catégorie C, le texte contraindrait certains utilisateurs légaux, tels les chasseurs, à effectuer chaque année une déclaration de détention d'arme auprès de l'armurier. Le présent amendement vise à lever cette formalité de déclaration annuelle.
