Interventions sur "volontaires" d'Olivier Jardé
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Cet amendement a pour objet d'insérer, à la dernière phrase de l'alinéa 4, les mots « et occasionnel » après le mot « accessoire ». En effet, il convient de préciser que notaires et huissiers de justice ne peuvent exercer l'activité de ventes volontaires qu'à titre « accessoire et occasionnel ». De plus, l'expression « accessoire et occasionnel » rend la position des notaires et des huissiers cohérente avec celle des ressortissants de l'Union européenne qui pourraient, sinon, invoquer une discrimination au profit d'une catégorie particulière de ressortissants nationaux, y compris pour échapper au reproche de discrimination fondée sur la nationali...
Mon amendement vise à compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les honoraires résultant de cette activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent excéder 25 % du chiffre d'affaires annuel brut de leur office, hors ventes volontaires de l'année précédente. »
La loi doit garantir la légitime liberté d'entreprendre de tous les opérateurs volontaires.
