Interventions sur "régionale" d'Olivier Jardé

... seul secrétaire général, ce qui permettrait une réelle coordination. Notre deuxième critique concerne la non-fongibilité des enveloppes. Nous votons aujourd'hui l'ONDAM et des sous-objectifs pour les établissements, la ville, le médicament. Or, le but majeur de la création des ARS étant d'avoir un responsables unique de la santé au niveau régional, il convient donc qu'il dispose d'une enveloppe régionale unique, calculée sur des critères objectifs et lui permettant d'effectuer les arbitrages j'ai déposé des amendements en ce sens qui, je l'espère, recevront un avis favorable. En effet, le maintien des sous-objectifs nationaux apparaît comme une contradiction dans votre réforme car il conforte la séparation entre la prévention, le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-social que...

Cet amendement vise à préciser que les conférences régionales de santé seront constituées par un collège représentant les établissements de santé, un collège représentant l'union des professionnels de santé libéraux, un collège représentant les associations de malades et d'anciens malades, et un collège représentant l'éducation et la prévention de la santé.

Cet amendement vise à ce que les conférences régionales de santé s'appuient sur les travaux des observatoires régionaux de la santé, et veillent à l'adéquation de l'offre aux besoins

Les attributions des conférences régionales de santé ne sont pas précisées par le texte en dehors du fait qu'elles concourraient, par leur avis, à la politique régionale de santé. La loi devrait ainsi prévoir qu'elles rendent un avis sur le projet régional de santé et participent à l'évaluation des politiques régionales de santé.

Cet amendement précise que l'agence régionale de santé doit, dans l'exercice de ses missions, respecter un équilibre entre les droits et les obligations des établissements. Je propose pour ce faire de compléter l'alinéa 13 par les mots : « en respectant des conditions équilibrées de droits et d'obligations. »

Afin de doter l'ARS de tous les moyens nécessaires à son action, il est proposé de lui conférer la responsabilité d'attribuer les aides régionales relevant du fond d'intervention en faveur de la qualité et de la coordination des soins. (L'amendement n° 1819, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à faire en sorte que le service médical de l'assurance maladie relevant du régime général rejoigne les services placés sous l'autorité directe du directeur général de l'agence régionale de santé, afin de permettre à celui-ci, dans l'exercice de l'ensemble de ses missions, de s'appuyer pleinement sur l'expertise médicale apportée par ce service.