Interventions sur "indemnisation" d'Olivier Jardé

...voué et celui d'avocat pour les jeunes avoués touchés par la réforme. Le droit de présentation, qui est un droit patrimonial, doit être indemnisé. Je remercie Mme la garde des sceaux de l'avoir précisé. Toutefois, les méthodes de calcul doivent être très claires. Selon nous, il faut impérativement retenir le mode de calcul des offices ministériels, dit produit demi-net, déjà appliqué en 1971. L'indemnisation doit-elle être versée à l'avoué ou à sa société ? Pour le Nouveau Centre, elle doit revenir en totalité à l'avoué et ne pas être fiscalisée. Les jeunes avoués subiront un préjudice de carrière : il devra être totalement pris en compte. Enfin, il ne faut pas oublier le personnel à la fois dévoué et très compétent des offices d'avoués. Or, dans le projet de loi, l'indemnisation est limitée à 27,3...

...océder à des licenciements ou enregistrer des démissions de salariés ce qui prend beaucoup de temps ; ils vont devoir régler des problèmes de locaux car ils ne sont pas tous propriétaires résilier des baux, en signer d'autres. Madame la garde de sceaux, j'ai bien noté que vous aviez supprimé la limitation de l'ancienneté. Il y a peu, les employés des commissaires priseurs ont bénéficié d'une indemnisation équivalant à un mois par année d'ancienneté. Ceci pourrait être une nouvelle voie de réflexion pour ce projet de loi. Néanmoins, je ne voterai pas pour cette motion de renvoi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

.... Les avocats fixent librement leurs honoraires. Je leur fais pleinement confiance pour être modérés. Néanmoins, pour les petites affaires, garder un encadrement me semble intéressant, voire nécessaire. Le droit de présentation des avoués est un droit patrimonial. Du fait de la suppression des avoués, ce droit doit être indemnisé par l'État. Vous l'avez affirmé, madame la garde des sceaux, cette indemnisation doit se faire à hauteur de 100 %, avec la méthode de calcul des offices ministériels, dit produit DOMI-NET du site du ministère de la justice, comme toutes les cessions depuis 1971. Le groupe Nouveau Centre souhaite que ce même barème soit appliqué. Cette indemnisation doit être consentie individuellement à l'avoué, quelle que soit la forme de la structure dans laquelle il exerce et le régime fi...