Interventions sur "art" d'Olivier Jardé

...ffet, il convient de préciser que notaires et huissiers de justice ne peuvent exercer l'activité de ventes volontaires qu'à titre « accessoire et occasionnel ». De plus, l'expression « accessoire et occasionnel » rend la position des notaires et des huissiers cohérente avec celle des ressortissants de l'Union européenne qui pourraient, sinon, invoquer une discrimination au profit d'une catégorie particulière de ressortissants nationaux, y compris pour échapper au reproche de discrimination fondée sur la nationalité pour des activités échappant à l'exercice de l'autorité publique.

Les officiers publics ministériels et les courtiers assermentés ont été institués pour des missions précises en fonction de leur formation particulière. Les professionnels ne doivent pas chercher à faire le métier des autres, sinon leur statut particulier n'aurait plus aucun intérêt pour le justiciable. La rédaction proposée ne limitera en rien le choix du juge, puisque le nombre de professionnels concernés est suffisant pour les mettre en concurrence au sein de chacune des professions.

Je retire l'amendement ! (L'amendement n° 7 est retiré.) (L'article 42 est adopté.)