Interventions sur "accessoire" d'Olivier Jardé

Cet amendement a pour objet d'insérer, à la dernière phrase de l'alinéa 4, les mots « et occasionnel » après le mot « accessoire ». En effet, il convient de préciser que notaires et huissiers de justice ne peuvent exercer l'activité de ventes volontaires qu'à titre « accessoire et occasionnel ». De plus, l'expression « accessoire et occasionnel » rend la position des notaires et des huissiers cohérente avec celle des ressortissants de l'Union européenne qui pourraient, sinon, invoquer une discrimination au profit d'une cat...

...ndises en gros, l'intervention d'autres officiers ministériels vendeurs en remplacement des courtiers assermentés, il convient que, dans les ventes de marchandises au détail, les courtiers assermentés puissent intervenir dans leur spécialité en remplacement des officiers vendeurs en cas de défaillance. Il s'agit là d'un parallélisme de compétence respectueux de la distinction du rôle principal et accessoire de chacune des professions. Le choix du professionnel le plus approprié doit être laissé au juge dans l'intérêt du service public de la justice, en tenant compte des catégories de professionnels.