Interventions sur "ARS" d'Olivier Jardé

Madame la ministre, depuis de nombreuses années, je défends avec Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre, la notion d'ARS. Je ne peux donc que me réjouir de cet article 26. Notre système de santé souffre en effet actuellement d'un défaut majeur, la séparation absurde entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-social puisque l'éducation à la santé relève pleinement de l'offre de soins. Prévoir donc, au niveau régional, un responsable unique de la santé ne peut que recevoir no...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 40 à 44. Le président du conseil de surveillance des établissements de santé élit son président parmi ses membres. Il est souhaitable qu'il existe un parallélisme des formes avec la nomination à la présidence du conseil de surveillance des ARS. Par ailleurs, le représentant de l'État dans la région est très souvent, de fait, président du conseil d'administration de certains établissements de santé, ce qui paraît incompatible avec la présidence du conseil de surveillance de l'ARS. (L'amendement n° 644, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'article 26 fait référence à la politique de santé publique. Au même titre, il me semble pertinent de faire référence aux articles du code de l'action sociale et des familles qui définissent les objectifs de l'action sociale et médico-sociale et les principes sur lesquels cette action s'appuie. L'action des ARS doit contribuer à la mise en oeuvre de ces objectifs votés à l'unanimité par les parlementaires en 2001. Il est important pour nous que la loi puisse poser les principes de la recherche permanente de la meilleure articulation des différents aspects de cette politique entre lesquels les interactions et recoupements sont nombreux.

La santé au travail et en milieu scolaire doit faire partie du champ de compétences des ARS en étroite articulation avec les autres autorités compétentes. Ainsi, la médecine scolaire travaillerait davantage avec les médecins exerçant en pédopsychiatrie et dans le secteur médico-social, et le suivi médical des consultations de dépistage en milieu scolaire et professionnel pourrait également s'en trouver amélioré. Tel est l'objet de cet amendement.

Il est nécessaire que les ARS puissent s'appuyer sur les travaux des observatoires régionaux de santé. Les amendements prévoient donc d'ajouter à l'alinéa 9 les mots : « en s'appuyant en tant que de besoin sur les observatoires régionaux de santé ». (Les amendements identiques nos 706 rectifié et 624, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)

Afin de définir les actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies et la perte d'autonomie, il est nécessaire que l'ARS puisse s'appuyer sur les travaux effectués par les observatoires régionaux de la santé. Tel est l'objet de cet amendement.

Cet amendement donne la possibilité aux ARS de recruter des personnels de droit privé qui auraient des compétences utiles à la réalisation des missions des agences.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 74 de l'article 26. La coordination des agences, telle qu'elle est prévue risque d'aboutir à une triple commande des ARS, par les directeurs du ministère, par le directeur de l'UNCAM et par le comité de coordination. Nous continuons à prôner la création d'une agence nationale de santé.

Cet amendement pose le problème du positionnement des nouvelles ARS par rapport aux ARH, aux DRASS, aux DDASS, aux MRS, la superposition nous paraissant tout à fait dommageable. C'est la raison pour laquelle il tend à assurer une réelle coordination et à instaurer un véritable pilotage national. Toujours le même refrain !

Les ARS doivent bénéficier des possibilités les plus larges d'expérimentation, soit à leur initiative, soit à celle des professionnels de santé, sur les modalités de rémunération. Dans ce dernier domaine, des expérimentations à l'échelle des régions sont indispensables pour disposer d'évaluations utiles.

Afin de doter l'ARS de tous les moyens nécessaires à son action, il est proposé de lui conférer la responsabilité d'attribuer les aides régionales relevant du fond d'intervention en faveur de la qualité et de la coordination des soins. (L'amendement n° 1819, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Si les conseils généraux et les directeurs d'ARS n'arrivaient pas à avoir une vision commune des besoins et de l'évolution de l'offre en direction des personnes âgées et des personnes handicapées, ils pourraient élaborer des schémas contradictoires. Si tel était le cas, le projet d'un promoteur pourrait donc être compatible avec l'un mais pas avec l'autre. Aussi, le présent amendement propose que l'ARS soit partie prenante des schémas départeme...

Il appartient à la conférence de territoire de faire toute proposition au directeur général de l'ARS sur l'élaboration, la mise en oeuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé. Ce n'est pas qu'une faculté, et nous proposons donc de substituer au mots « peut faire » le mot « fait ».

Le présent amendement a pour objet de prévoir que l'ARS, en l'absence de contrat-type national, propose à l'approbation des représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire le contrat régional d'amélioration des pratiques.

Les ARS devraient disposer du contrôle médical et des données informatiques.

Bien que le chef d'établissement se voie déléguer de nouveaux pouvoirs, je m'interroge sur sa réelle autonomie vis-à-vis du directeur de l'ARS.

Madame la ministre, pourriez-vous apporter des garanties sur la réelle autonomie du chef d'établissement par rapport au directeur de l'ARS ? Enfin, comme mon ami Préel, je continue à regretter que le projet médical ne soit pas voté par la CME.

...échir. Actuellement, notre système de soins est excessivement vertical. En effet, l'État prend en charge à la fois la prévention et l'éducation, l'ARH gère l'hospitalisation, et tout ce qui est ambulatoire relève des CPAM. Or dans l'exercice du métier de médecin, on fait du soin, mais également de la prévention et de l'éducation. Je salue donc votre initiative, madame la ministre, concernant les ARS : celles-ci constitueront enfin un système horizontal, conformément à nos pratiques médicales. Pour ce qui est de l'hospitalisation, vous renforcez la gouvernance. C'est peut-être une bonne chose, mais nos patients souhaitent surtout une amélioration des soins et de leur prise en charge. À cet égard, je regrette que les commissions médicales d'établissement ne portent pas complètement le projet ...