Interventions sur "terrain" d'Olivier Dussopt
2 interventions trouvées.
Il s'agit de la liste des terrains compris dans le périmètre de la commune ou du groupement dont l'État, des établissements publics ou des entreprises publiques sont propriétaires.
...la Commission adopte l'article 9 octies modifié. Article 9 nonies (nouveau) (article 1607 bis du code général des impôts) : Exonération de la taxe spéciale d'équipement pour les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte. La Commission adopte l'article 9 nonies. Article 9 decies (nouveau) (article 1529 du code général des impôts) : Modification de l'assiette de la taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles. Après avoir adopté un amendement de précision du rapporteur, visant à prendre en compte l'évolution des prix sur le marché foncier dans le calcul de la plus-value, la Commission adopte l'article 9 decies modifié.
