Interventions sur "HLM" d'Olivier Dussopt

L'amendement n° 387, portant article additionnel après l'article 4, vise à permettre à notre assemblée de disposer d'un outil d'évaluation des initiatives prises soit par le Gouvernement, soit par le Président de la République. L'Assemblée pourrait ainsi prendre connaissance du bilan des acquisitions faites par les organismes HLM ou par les sociétés d'économie mixte, dans le cadre de la procédure VEFA annoncée par le Président de la République à l'automne dernier. Nous proposons que, six mois après l'adoption de la loi sur l'accélération des programmes de travaux et des investissements publics, notre assemblée soit saisie d'un rapport fait et transmis par le Gouvernement, portant sur la procédure de VEFA annoncée par Ni...

...t, des dispositions qui nous paraissent dangereuses. L'article 20, relatif à la mobilité, ouvre une véritable brèche dans le droit au maintien dans le logement, et ce malgré les quelques garde-fous dispensant de cette mesure les personnes handicapées ou de plus de 70 ans. C'est un mauvais coup porté à la mixité sociale, qui se conquiert souvent cage d'escalier par cage d'escalier, dans les cités HLM de nos communes.

...n des logements locatifs sociaux. Là encore, nous nous inquiétons des conséquences en termes de mixité sociale et nous regrettons que vous ayez exigé une seconde délibération du Sénat qui avait supprimé cet article. Les dispositions qu'il contient risquent en effet d'entraîner une baisse du nombre des bénéficiaires potentiels des logements dits sociaux et de conduire à une ghettoïsation des cités HLM. Je souhaiterais m'arrêter plus particulièrement sur le véritable hold-up opéré sur les fonds du 1 % logement et je reprends ici à dessein le terme utilisé par l'un des acteurs du 1 %, que la commission des affaires économiques a auditionné. L'article 3 de votre texte prévoit en effet, sous couvert d'une réforme de sa gouvernance, une véritable ponction du 1 % logement, au risque de l'assécher...