Interventions sur "succession" d'Olivier Carré

L'entreprise n'est pas un actif ordinaire. Je rappelle que l'ISF est un impôt périodique, et que la transmission est susceptible de modifier sensiblement la composition du capital, donc l'évolution d'une entreprise. Le relèvement de 40 à 45 % de la tranche la plus élevée des droits de mutation augmente les droits de succession d'environ 11 % pour la plupart des entreprises. Il me semble donc logique de relever le taux d'exonération de 75 % à 85 % de leur valeur : tel est l'objet de l'amendement CF 116. Le raisonnement vaut aussi pour l'ISF, qui joue un rôle important dans certaines décisions des chefs d'entreprise. Sanctionner les entreprises et leur développement à travers l'ISF n'est pas, me semble-t-il, le but pour...

...pays procèdent à la généralisation du prélèvement libératoire « deuxième » bouclier fiscal qui permet à ceux qui se situent à un taux marginal d'imposition plus élevé que le prélèvement libératoire d'être prélevé en-deça de ce taux marginal ? La volonté de maintenir l'ISF, monsieur Piketty, est souvent justifiée parce que d'autres modes d'imposition tels que la taxe foncière ou l'impôt sur les successions ne sont pas « au top ». La solution ne consisterait-elle pas à ramener ces derniers à des niveaux de fonctionnement lisibles, tels que vous les avez évoqués, sachant que la puissance publique connaît parfaitement l'état des transactions à titre onéreux ou autres, et pas seulement les données cadastrales ? En outre, une fois prise, la décision politique ne me semblerait pas très difficile à appli...