Interventions sur "seuil" d'Olivier Carré

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article 27. En effet, il faut que l'article L. 752-3 du code de commerce soit maintenu car il définit la comptabilisation des mètres carrés. S'il était supprimé, un opérateur pourrait à lui seul construire autant de sites qu'il le voudrait dès lors que chacun d'eux aurait une surface inférieure au seuil fixé par la loi. Par exemple, un projet de 2000 mètres carrés pourrait être présenté sous la forme de quatre projets de 500 mètres carrés. C'est donc un outil qui ne doit pas disparaître du champ de l'analyse des seuils, quelle que soit l'évolution de ceux-ci.

Il a été dit à plusieurs reprises que l'article 12 avait pour objet de simplifier la situation des entreprises, notamment en atténuant l'effet des seuils financiers. Toutefois, comme l'a indiqué notre collègue Lionel Tardy en s'exprimant sur l'article, certaines de ses dispositions ne vont pas vraiment dans ce sens, dans la mesure où elles comportent elles-mêmes des procédures compliquées ayant pour effet de créer des effets de seuil. Ainsi, les alinéas 4 et 5 préservent en cas de fusion c'est-à-dire de croissance externe de l'entreprise un e...