Interventions sur "rescrit" d'Olivier Carré
2 interventions trouvées.
Ce n'est pas exactement la même chose. Le rescrit consiste à consulter à l'avance l'administration fiscale.
C'est un peu l'objet du rescrit.
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Ce n'est pas exactement la même chose. Le rescrit consiste à consulter à l'avance l'administration fiscale.
C'est un peu l'objet du rescrit.
