Interventions sur "habitat" d'Olivier Carré
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Dans sa rédaction actuelle, le texte est ambigu : il associe en effet les établissements publics de coopération intercommunale et les départements. Or, ces derniers n'ont pas la compétence « habitat » sur les territoires des EPCI dotés de leur propre plan local de l'habitat.
L'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation impose de relouer un logement acquis à un bailleur social aux mêmes conditions que celles que ce dernier pratiquait. Dans de très nombreux cas, cela nuit aux objectifs de mixité sociale. Je rappelle que diverses impositions frappent déjà les acquéreurs d'un logement social dont ils sont locataires. Si ceux-ci souhaitent quitter leur logement, ils doivent pouvoir le relouer dans les meilleures ...
La rédaction actuelle de l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation fait référence à l'évaluation initiale des domaines actualisée. L'assiette de référence du reversement de la plus-value ne doit pas être plus défavorable dans la nouvelle rédaction de l'article. Le sous-amendement du rapporteur en précise les règles d'actualisation.
Je retire donc mon amendement, de même que les deux suivants. La Commission adopte un amendement de coordination de M. le rapporteur. Puis, elle est saisie d'un amendement, présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec et soutenu par M. Daniel Goldberg, visant à soumettre à l'accord de sa collectivité de rattachement la participation d'un office de l'habitat à une société réalisant une opération d'aménagement ou un PUP.
