Interventions sur "CF" d'Olivier Carré
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...cal est que l'entreprise emploie au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice. Mais les trois quarts des souscriptions ne se font pas dans une entreprise nouvelle et, dès lors, il ne sert à rien de vérifier la présence de deux salariés à l'origine de la société ! Ce dont le législateur veut s'assurer, c'est que la société n'est pas fictive au moment de la souscription. L'amendement CF 112 propose donc que la vérification se fasse à la fin de l'exercice qui suit la souscription. Quant au CF 113, il vise à ouvrir les sociétés de capital risque aux business angels. En effet, les SCR, les sociétés de capital-risque, créées en 1985, ont des caractéristiques assez proches de celles des sociétés qui peuvent bénéficier de l'ISF-PME et répondent parfaitement à l'objectif poursuivi en c...
...s parfaitement qu'il faille éviter le cumul des avantages à la souscription initiale. C'est pour la suite que le mode de fonctionnement de la SCR serait intéressant : c'est à ce stade qu'il manque quelque chose pour ceux qui veulent investir en dehors des intermédiaires justement les investisseurs qu'on cherchait à « appâter » par l'ISF-PME initial. En tout état de cause, je retire l'amendement CF 113.
Mon amendement CF 120, dont le dispositif est inclus dans celui que propose l'amendement CF 178 que j'ai cosigné avec le rapporteur général, serait sans objet si ce dernier était adopté. Les observations de M. Muet devraient s'inscrire dans un vrai débat. En tout cas, si 90 % de l'épargne liquide convergent vers ce type de produits, c'est sans doute en raison de l'avantage fiscal lié à leur détention et à leur tr...
...ransmission est susceptible de modifier sensiblement la composition du capital, donc l'évolution d'une entreprise. Le relèvement de 40 à 45 % de la tranche la plus élevée des droits de mutation augmente les droits de succession d'environ 11 % pour la plupart des entreprises. Il me semble donc logique de relever le taux d'exonération de 75 % à 85 % de leur valeur : tel est l'objet de l'amendement CF 116. Le raisonnement vaut aussi pour l'ISF, qui joue un rôle important dans certaines décisions des chefs d'entreprise. Sanctionner les entreprises et leur développement à travers l'ISF n'est pas, me semble-t-il, le but poursuivi. L'amendement CF 117 vise donc à exclure les entreprises de l'assiette de l'ISF, dans le cadre d'un pacte Dutreil.
