Interventions sur "ferroviaire" d'Odile Saugues

Je propose d'ajouter un paragraphe supplémentaire demandant que la libéralisation du fret ferroviaire ne se fasse pas au détriment de la sécurité.

...s, les régions pour le matériel voyageurs et l'Etat pour les investissements d'infrastructure et le cadre général en vue de l'adaptation à cette vision de l'Europe. La Commission a ensuite approuvé la proposition de résolution à l'unanimité : « L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen, COM (2010) 475 finalno E 5642 1. Prend acte et se félicite de la proposition de la Commission européenne visant à préciser les modalités de séparation de la gestion et de l'utilisation des réseaux ferrés ; 2. Souhaite que la procédure d'infraction diligentée contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, au titre d'une insuffisante séparation entre les foncti...