Interventions sur "délégation" d'Odile Saugues
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... sont toujours pas appliquées par tous les Etats membres les recommandations de l'OACI lui paraissent toutefois insuffisantes pour faire face aux distorsions de concurrence. Dès lors, pour prévenir le risque d'une harmonisation a minima, Mme Odile Saugues a estimé qu'il importait d'agir dans trois directions, qui sous-tendent la proposition de résolution qu'elle a soumise à l'approbation de la Délégation : - revoir le seuil d'application de la proposition de directive ; - consacrer clairement, dans un article, le principe de la liaison entre les redevances et les coûts ; - mettre en place des mécanismes efficaces de règlement des conflits. En conclusion, elle a estimé que les discussions sur ce texte confirmaient de nouveau, à ses yeux, les difficultés déjà rencontrées dans d'autres modes de...
...s compagnies, ce qui a motivé la plainte d'Air France pour distorsion de concurrence, aurait pu être réglé dans ce cadre. La création d'une autorité de régulation indépendante permettra de trouver des solutions aux litiges de ce type. S'agissant du relèvement du seuil à 5 millions de passagers, on peut regretter que cette disposition ait pour effet de réduire le nombre d'aéroports concernés.. La Délégation a ensuite adopté la proposition de résolution dans le texte proposé par la rapporteure :
