Interventions sur "transposition" de Noël Mamère

...res suspicieuses et leurs conséquences répressives et sécuritaires sont totalement disproportionnées aux objectifs annoncés ; il consacre l'Europe forteresse. Cette directive supposait déjà de considérer les migrants comme des intrus, des problèmes en soi, des charges déraisonnables. Mais votre texte accentue et aggrave cette orientation, car il va bien au-delà de ce qu'aurait du être une simple transposition. Cette directive marquait un renoncement de l'Europe à ses propres valeurs. Dans le cas contraire, que dire des refoulements massifs vers la Libye auxquels a procédé le gouvernement italien ? Ne témoignent-ils pas de l'abandon, désormais explicitement assumé par certains États, du principe d'universalité des droits de l'homme ? Votre texte inclut des dispositions contraires à nos engagements in...

...tif précis : vous voulez permettre au juge administratif de statuer sur la légalité de la mesure d'expulsion avant que le JLD se prononce sur le maintien en rétention. Désormais, l'étranger pourra donc être expulsé immédiatement, ou dans le délai de cinq jours, sans qu'aucun contrôle des conditions d'interpellation ait eu lieu. Cette mesure est autonome. Elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne ; et elle organise une sorte de déni de justice, puisqu'aucun juge, ni pénal, ni civil faute d'être saisis avant la mise à exécution de la mesure , ni administratif faute d'être compétent , n'aura jamais à connaître des atteintes aux droits fondamentaux des personnes concernées. En affaiblissant le pouvoir du JLD, votre texte restreint de fait considér...