Interventions sur "réparation" de Noël Mamère

Nous sommes favorables au principe de la réparation !

...ologiques concernés ont porté plainte devant le tribunal administratif, suivis, fort heureusement, par la région Poitou-Charentes, qui, avec d'autres institutions, s'est portée partie civile. Voilà bien la preuve que nous avons raison d'être aussi attentifs aux mots qui définissent la responsabilité. Je voudrais rappeler à Mme la secrétaire d'État que la responsabilité n'apporte pas forcément la réparation. L'un de ses grands prédécesseurs, M. Robert Badinter, le sait parfaitement et il connaît très bien le droit et l'article 1382 du code civil consacré à la responsabilité. Ainsi, pour les cas d'accidents automobiles, une loi spécifique a été votée par le Parlement pour que de la responsabilité découle automatiquement une réparation.

...la société qui décide ce qu'elle veut pour elle-même, pour son avenir et pour ses enfants, ou si ce sont quelques semenciers à la recherche du profit, aidés par des politiques, qui le décident à sa place. L'amendement n° 206 a pour vocation d'introduire dans le projet de loi OGM la question de l'irréversibilité, mais aussi, parce qu'elles en découlent, les questions de la responsabilité et de la réparation. La coexistence va être légalisée alors que nous savons qu'elle est impossible et que les deux libertés sont inconciliables. Les Verts sont heureux que la conférence des présidents ait accepté que se tienne mardi prochain un vote solennel. Chacun prendra ainsi ses responsabilités devant la société et devant ses enfants. Car, en votant ce texte, mes chers collègues, vous prendrez la responsabilit...

...uil de 0,9 %, issu d'un compromis politique, n'est jamais qu'un seuil d'étiquetage. Il ne correspond en rien au seuil de détection défini par la DGCCRF, selon laquelle un produit ne peut être considéré comme sans OGM qu'à la condition d'en contenir moins de 0,01 % ! Conserver, comme vous le proposez, un seuil de 0,9 %, implique des conséquences très importantes en matière de responsabilité et de réparation du préjudice. On peut même se demander si cela ne vide pas de son sens le concept de contamination fortuite qui figure par ailleurs dans votre loi. À partir de quel seuil admettra-t-on qu'il y a contamination fortuite : 0,01 %, 0,1 %, ou davantage ?