Interventions sur "privation" de Noël Mamère

... juriste, et vous savez qu'il est difficile, dans un État de droit, d'être à la fois le contrôleur et le contrôlé. Nous l'avons vu dans bien d'autres secteurs d'activité le nucléaire, entre autres. Il n'est donc pas sain que le contrôleur soit aussi le contrôlé. Je relève de plus une contradiction dans votre réponse : vous dites que nous avons déjà la CNDS et le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Dans ce cas, à quoi sert ce conseil d'évaluation ? Est-ce un machin de plus, destiné à donner le sentiment que quelqu'un s'occupe de ce qui se passe à l'intérieur des murs et se préoccupe de savoir si l'État de droit y est respecté ? Ou bien, comme disait l'un de vos prédécesseurs, qui fut juge comme vous, est-ce une opération d'enfumage ? (Les amendements nos 260, 262 et 261, succes...

Notre collègue Patrick Lebreton a, à juste titre, rappelé la situation catastrophique il n'y a pas d'autre terme pour la qualifier du centre de rétention de Mayotte. Tous les Français ont pu constater comment les détenus y étaient traités. Mayotte n'est pas un cas isolé. De nombreux autres centres de détention et de privation de liberté dans les départements et territoires d'outre-mer restent loin des préoccupations de la métropole : je pense en particulier aux conditions « cataclysmiques » de détention qui prévalent en Nouvelle-Calédonie. Je profite de l'occasion pour dénoncer avec vigueur le sort qui a été réservé à M. Gérard Jodar, syndicaliste du premier syndicat de Nouvelle-Calédonie, qui a été traité comme un dé...

...lois dont nous débattons ici. Vous faites donc l'amalgame entre la mission de surveillance et d'accompagnement qui incombe à ces personnels pénitentiaires lesquels, soit dit en passant, ne sont pas assez formés pour cela, comme ils le reconnaissent , et la mission de sécurité qui n'entre pas dans leurs compétences et ne correspond pas à l'esprit du rôle qu'ils jouent dans les établissements de privation de liberté. Il y a une différence idéologique entre ce que nous défendons et l'amalgame que vous faites entre surveillance et sécurité.

...stration. Je pourrais à mon tour rappeler que Marx voulait « remettre la dialectique hégélienne sur ses pieds » et tout le monde serait content ! Cela n'est que de la cuistrerie pour illustrer des arguments sans valeur ou très idéologiques. Quand on sait tout ce que Michel Foucault a écrit sur la prison, quand on sait combien il a fait évoluer notre regard sur la prison, sur la détention, sur la privation de la liberté, votre manière de le citer est une insulte à sa mémoire.

...létalité. Vous savez bien que certaines conditions sont impossibles à respecter lorsqu'on se trouve en situation d'urgence : on risque ainsi d'attenter gravement à la santé d'un individu dont on ne peut évaluer l'éventuelle grande vulnérabilité. C'est une question de principe : nous refusons l'utilisation d'armes telles que les pistolets à impulsion électrique dans les centres de détention et de privation de liberté.

...er les personnels des prisons, alors même que ces derniers sont en sous-effectifs pour faire face à une surpopulation dénoncée par tous les organismes internationaux ? Quelques chiffres : aujourd'hui, en moyenne, il y a 67 000 détenus pour 50 000 places ; seize établissements et seize maisons d'arrêt connaissent des surpopulations supérieures ou égales à 200 % ; cinquante et un établissements de privation de liberté atteignent entre 120 % et 140 % de surpopulation. Cela est, bien évidemment, l'effet direct de la politique pénale menée par le Gouvernement, que nous avons déjà dénoncée. J'ai effectué quelques visites dans des centres de privation de liberté. Dans la maison d'arrêt de Caen, que connaît très bien notre collègue Laurence Dumont et où l'on a déploré une série de suicides, un surveilla...