Interventions sur "peines plancher" de Noël Mamère

M. Geoffroy, notre rapporteur, et M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, viennent aujourd'hui nous dire que les peines plancher et les peines automatiques, c'est très bien, c'est formidable. Pourtant, en décembre 2004, ces deux collègues s'étaient battus avec justesse et pertinence contre l'adoption d'une proposition de loi faisant suite à une mission d'information que présidait le président de la commission des lois d'alors, qui fut ensuite garde des sceaux et ministre de la justice, Pascal Clément. L'auteur de ce texte ...

Monsieur Geoffroy, on peut faire dire aux chiffres et aux experts ce que l'on veut. J'ai ici trois études publiées par M. Pierre-Victor Tournier. Toutes les hypothèses qu'il évoque car il ne parle pas que de celle de la déflation montrent que, avec ces peines automatiques et ces peines plancher, les prisons françaises devront accueillir demain 10 000 détenus de plus. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...llé, où la récidive était mise en exergue. Aucune évaluation de ces lois n'a été faite. Elles sont à peine appliquées que vous en soumettez une nouvelle ! Trop de lois tuent la loi. C'est aussi un texte de défiance à l'encontre de la magistrature, une injure aux juges qui font leur travail dans des conditions précaires. Associations et syndicats de magistrats refusent en effet l'instauration des peines plancher. Vous estimez que les décisions des magistrats ne satisfont pas aux injonctions du Président de la République. Drôle de manière de respecter la séparation des pouvoirs ! Le Président de la République s'est engagé dans une sorte de guérilla judiciaire, qui consiste à dresser l'opinion contre les juges et les médias contre le droit. Lorsqu'il prend à témoin la nation, le chef de l'État met ces jug...

...rocureur, recherchera s'il existe des garanties de réinsertion. On aboutira ainsi à un allongement spectaculaire des délais de jugement en matière pénale et un encombrement ingérable des cabinets d'instruction. Ce texte est dangereux et va à l'encontre d'une justice moderne et responsable. Le rapport sur la récidive, rédigé par la commission d'analyse et de suivi de la récidive, rappelle que les peines plancher instaurées aux États-Unis et au Canada n'ont pas eu les effets escomptés. Après avoir montré leur totale inefficacité en matière de dissuasion, leur coût exorbitant pour les finances publiques et la désorganisation dont elles ont été la cause dans les administrations pénitentiaires des pays concernés, elles sont partout en voie de démantèlement : la Grande-Bretagne permet au juge d'y déroger très...

...cité de la justice des mineurs sur l'autel de la surenchère médiatique. Le juge devra motiver, non plus la privation de liberté, mais le maintien en liberté. Ensuite, le principe de l'individualisation de la peine devient l'exception. L'individualisation de la peine vaut a fortiori pour les mineurs, qui impose de tenir compte de l'évolution personnelle des adolescents en cause. Leur appliquer des peines plancher, c'est admettre leur exclusion. La rupture est encore plus flagrante si l'on s'attache à la justice des mineurs. Au prétexte que l'ordonnance de 1945 est désuète, alors qu'elle a été modifiée plus de vingt fois, au prétexte que la délinquance est plus précoce et plus violente, on veut la réformer une nouvelle fois. Avec ce projet de loi, madame la garde des sceaux, vous jouez avec le feu. Lutter...