Interventions sur "municipale" de Noël Mamère

...4, elle invente une espèce de novlangue où la « vidéosurveillance » est rebaptisée « vidéoprotection » et c'est à tous les étages de ce projet de loi qu'est utilisée cette novlangue. Ce recul des libertés, on peut aussi le constater dans l'effacement du juge devant les autorités administratives et devant les pouvoirs qui sont confiés à la police. Notre collègue l'a dit, les patrons des polices municipales vont devenir des officiers de police judiciaire, et les policiers municipaux eux-mêmes ne seront plus simplement chargés du contrôle d'identité, mais de la vérification d'identité, ce qui change tout à leurs attributions et les transforme en adjoints de police judiciaire, ce qui n'est pas leur mission et n'est pas constitutionnel. Mme Batho a dit que son groupe saisirait le Conseil constitutionn...

...ulation, limitation ou exclusion du pouvoir judiciaire, déshumanisation graduelle de la justice. Ce texte, qualifié à juste titre de « fourre-tout législatif », renforce encore la répression alors que les trente textes précédents n'ont pas produit d'effets ou peu. Il est une sorte de voiture-balai que l'on a remplie, pour l'affichage, d'éléments sans cohérence aucune : scanners corporels, police municipale, vidéosurveillance, fichiers, mesures à l'encontre des mineurs... Cet inventaire à la Prévert pourrait être comique s'il ne constituait pas un arsenal répressif qui met en cause les libertés publiques. Le coeur du texte réside dans l'extension de l'utilisation de la technologie et du fichage politico-policier des citoyens... Il ne s'agit plus de ficher les auteurs d'infractions constatées mais, ...

...térêts fondamentaux de la nation », et elle n'est pas suivie d'une prise en charge du dispositif par l'État. En violation totale du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'État pourra ainsi imposer aux communes la mise en oeuvre d'un dispositif qu'elle devra elle-même financer. En tant que maire, je voudrais aussi me prononcer sur la question des pouvoirs de la police municipale à laquelle je suis par principe opposé. Depuis vingt et un ans que je suis maire, il n'y a pas de police municipale dans ma commune

et il n'y en aura pas aussi longtemps que j'exercerai mes fonctions car je crois aux fonctions régaliennes de la police. C'est donc à la police républicaine d'être renforcée et non pas à la police municipale d'exister : nous ne sommes pas des shérifs. Reste que vous êtes là en train de dénaturer de fait le statut et le rôle à la fois de la police régalienne, républicaine et de la police municipale. Ainsi, en vertu de l'article 32 ter du texte, les directeurs de police municipale deviendraient agents de police judiciaire sous l'autorité des seuls officiers de police judiciaire de la police et de la ...