Interventions sur "l'article" de Noël Mamère
7 interventions trouvées.
La fonction d'un enseignant en prison y est sans rapport avec celle d'un surveillant. Un même code de déontologie ne peut donc s'appliquer aux deux de la même façon. C'est pourquoi nous demandons que soient exclus « les agents habilités en application du second alinéa de l'article 2. »
L'amendement CL 505 reprend dans ce projet de loi, où le terme de dignité n'apparaît qu'une fois, l'esprit de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui impose aux États de s'assurer que « tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine. » L'amendement CL 503 va dans le même sens.
Il est également regrettable que des amendements visant à permettre d'expliquer dans leur langue leurs conditions de détention à des détenus ne maîtrisant pas le français aient été rejetés au titre de l'article 40 de la Constitution. C'est d'ailleurs l'état d'esprit qui prévaut pour les centres de rétention, où les personnes retenues ont beaucoup de difficulté à trouver des traducteurs.
L'article 23 de l'avant-projet de loi prévoyait un champ de consultation beaucoup plus large des détenus, qui ne portait pas seulement sur la question de leur activité, mais également sur leurs conditions de détention. L'amendement tend à revenir à cette disposition et à conformer le dispositif à la règle pénitentiaire européenne n° 50. Cela me semble correspondre à l'esprit et aux orientations présentés c...
Il s'agit d'appliquer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
C'est un recul au regard de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme, pour des motifs qui ne m'apparaissent pas très bien établis.
Pour répondre aux dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, la France serait bien inspirée de créer une instance disciplinaire indépendante des personnels ayant affaire aux détenus. Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi une disposition en ce sens, réclamée par la Cour européenne des droits de l'Homme.
