Interventions sur "l'administration pénitentiaire" de Noël Mamère

...dre l'article 23 de l'avant-projet de loi, qui a été abandonné et qui disposait que « les détenus doivent être autorisés à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. » Il ne me semble pas que cette disposition créerait des difficultés particulières dans la gestion des détenus par l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, lorsque nous rendons visite aux détenus, qu'ils soient placés dans des maisons d'arrêt ou dans des centres de détention, nous constatons bien les effets dévastateurs de leur enfermement et de leur mutisme. Or il n'est point besoin d'être grand psychologue pour comprendre que permettre à ces personnes privées de liberté d'avoir des échanges sur leurs conditions de détention, leurs ...

... alors même qu'ils devraient pouvoir profiter de ces activités pour préparer leur réinsertion. Notre amendement vise à ce que les missions du service public pénitentiaire soient applicables de manière uniforme. Elles ne doivent plus relever du flou actuel. Il favorise en effet des pratiques très différentes, et donc des disparités entre les établissements, qui sont incompatibles avec le fait que l'administration pénitentiaire est un service public.

...privatisation rampante du secteur pénitentiaire suscite notre inquiétude. Ainsi, je rappelle qu'un certain nombre de centres de détention sont déjà construits par le privé, auquel sont également déléguées plusieurs activités, notamment l'alimentation des détenus. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, nous estimons qu'il faut, non pas imposer aux détenus une obligation de travailler, mais obliger l'administration pénitentiaire à leur proposer un certain nombre d'activités. J'ajoute que je fais une différence entre travail et formation et que, si le marché du travail est en crise, ce n'est pas le cas de celui de la formation, qui est une nécessité au regard de la réinsertion. L'article 2 est donc inquiétant, car il est le signe d'une privatisation rampante du secteur pénitentiaire, ce qui serait encore plus dangereux p...

Il est en revanche très intéressant de s'arrêter sur les convictions affirmées par Mme la garde des sceaux. Car j'ai l'impression que nous ne nous comprenons pas. Ce que nous disons, c'est que l'obligation d'activité doit peser sur l'administration pénitentiaire, et non pas sur le condamné. Nous ne nions donc pas du tout la nécessité d'activités professionnelles ou liées à l'insertion, principalement. Si vous maintenez ces convictions, que nous respectons, madame la ministre d'État, alors nous n'avons pas du tout la même conception du sens de l'exécution de la peine. Je voudrais rappeler ici à M. Vanneste que la prison est la conséquence de la décisi...

Comme l'a dit notre collègue Vaxès, je pense qu'il convient de protéger ces associations, mais cela ne signifie pas que nous confondons la question des fonctions régaliennes et celle des missions délégables et non délégables. Les SPIP sont des agents de l'administration pénitentiaire

Je souhaite en effet soutenir l'amendement présenté par Jean-Jacques Urvoas. Je doute que dans les 80 % de prescriptions du contrôleur général que vous affirmez avoir adoptées avec l'administration pénitentiaire figure la question des régimes différenciés, question sur laquelle il serait intéressant d'auditionner le contrôleur général. Nous avons pu voir quels étaient les avantages et les limites de la CNDS, qui doit être saisie par des parlementaires et ne dispose pas du pouvoir d'injonction, quand bien même elle peut mettre le doigt sur des anomalies plus ou moins graves dans le fonctionnement des pri...

...ons de ce conseil : contrairement à ce que l'on nous répondra sans doute, cette question ne relève pas du règlement, mais bien de la loi. Or cet article semble viser un effet placebo, ou en tout cas n'être inspiré que par une conception plutôt homéopathique de la notion de conseil. On ne connaît d'ailleurs pas la composition de ce conseil. On pourrait imaginer que des personnalités extérieures à l'administration pénitentiaire parlementaires ou personnalités qualifiées, par exemple en fassent partie. Il ne faudrait pas, en tout cas, qu'il n'ait qu'un rôle de spectateur impuissant : son rôle doit être un vrai rôle de surveillance et de prescription.

Monsieur le rapporteur, lorsque nous demandons que ce conseil soit aussi un conseil de surveillance, il ne s'agit pas pour nous de jeter la suspicion sur l'administration pénitentiaire. Vous êtes juriste, et vous savez qu'il est difficile, dans un État de droit, d'être à la fois le contrôleur et le contrôlé. Nous l'avons vu dans bien d'autres secteurs d'activité le nucléaire, entre autres. Il n'est donc pas sain que le contrôleur soit aussi le contrôlé. Je relève de plus une contradiction dans votre réponse : vous dites que nous avons déjà la CNDS et le contrôleur général de...

Aux termes de cet amendement, « l'administration pénitentiaire favorise, dans la mesure du possible, l'égal accès de toutes les personnes détenues à une activité professionnelle ». Je rappelle que les activités professionnelles sont les seules à être rémunérées dans les prisons. Or, on a parfois affaire à une sorte d'arbitraire qui interdit à certains détenus d'y avoir accès. Ces formes de discrimination doivent être combattues. Aussi convient-il de définir...

... code de déontologie, puisque nous n'avons pas obtenu de réponse à ce sujet. Des associations, des enseignants seront soumis au même code de déontologie que les personnels pénitentiaires. Nous avons vraiment le sentiment que vous voulez transformer le milieu de l'encadrement pénitentiaire en une grande muette, comme cela existe dans l'armée, puisque l'on demandera à ceux qui n'appartiennent pas à l'administration pénitentiaire mais qui participent à la surveillance et à l'accompagnement des détenus de se taire. Cela ne correspond pas à l'esprit républicain qui doit nous animer. J'en viens maintenant à l'amendement n° 275, qui vise à répondre à la demande de la Commission nationale consultative des droits de l'homme de renforcer les compétences techniques des greffes pénitentiaires pour limiter les cas de détentions ar...

...ats des personnels pénitentiaires, réponse qui suit les recommandations de la commission nationale consultative des droits de l'homme. Vous avez voté le code de déontologie prévoyant une prestation de serment considérée par les uns comme une forme de progrès et par les autres comme une forme de corsetage des personnels pénitentiaires. Il y a une réalité : la notion de loyauté est interprétée par l'administration pénitentiaire dans son sens le plus étroit et revient à faire taire le personnel qui dispose en fin de compte de fort peu de droits à l'expression ou à la manifestation. Or il ne nous semble pas sain pour le fonctionnement républicain des centres de détention que ce personnel ne puisse pas bénéficier d'une extension du droit de manifestation et d'expression tout en tenant compte de la règle de la confidential...

...ec leurs syndicats, ils vous disent qu'il est impossible, dans ces conditions, de détecter les personnes vulnérables, qui ont des tendances suicidaires. À Salon-de-Provence, j'ai visité voilà deux jours le centre de détention, où il y a un surveillant pour cinquante-quatre détenus. Et on leur demande de faire quatre rondes pendant la nuit pour éviter les suicides ; c'est la nouvelle obsession de l'administration pénitentiaire. Cependant on oublie de dire que, faute de médecins, on bourre les détenus de somnifères. Lorsqu'il s'agit de les réveiller à vingt et une heures, à vingt-deux heures trente, à deux heures trente et à cinq heures trente, il faut beaucoup taper sur leur porte pour les réveiller, et du même coup les autres détenus. Ce sont des formes de « torture » qui n'ont pas lieu d'exister. Vous faites cette p...

Cet amendement tend à préciser que l'administration pénitentiaire et le ministère de la justice ne sont pas les seuls à être concernés par la condition des détenus. Nous proposons que les autres services de l'État et les collectivités territoriales assurent dans le cadre du service public pénitentiaire les missions qui sont les leurs sur tout le territoire national. Cette mesure s'inscrit dans la perspective tracée ce matin par Mme la ministre d'État.

Les instances que vous citez n'ont qu'un pouvoir consultatif. Sans parler de défiance vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'interprétation que celle-ci fait de la question des suicides a soulevé des polémiques. On connaît au demeurant l'étendue des critiques émanant de l'Europe et de nombreux organismes sur le fonctionnement de nos prisons.

...rticles qui vont suivre donnent beaucoup de pouvoirs aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) face aux juges de l'application des peines. Ceux-ci vont se trouver dépouillés de leurs principales responsabilités ; alors qu'ils décidaient jusqu'ici de l'aménagement des peines, ils vont devoir se contenter de valider ce qui aura été décidé par les SPIP, composés de personnels de l'administration pénitentiaire. Nous ne pouvons pas laisser dire que nous remettons en cause l'individualisation des peines. En revanche, cette remise en cause est bien l'un des fondements de la loi que vous nous proposez. Monsieur le rapporteur, les peines plancher, instituées par la majorité dont vous faites partie, constituent bien une remise en cause de cette individualisation ! La plupart de vos ex-collègues magistrats, ...

...d'intention, qu'il appartenait alors à une majorité qui a judicieusement mis fin aux QHS. Je n'ai jamais remis en cause la qualité du travail des SPIP ni leurs compétences professionnelles ; nous les connaissons par expérience. En revanche, je me bats pour le respect d'un principe de droit, celui du retour du juge, du juge d'application des peines. Les SPIP sont dans un lien de dépendance envers l'administration pénitentiaire. Vous cautionnez la primauté de l'administration pénitentiaire sur le juge. Au nom de principes de droit, au premier rang desquels l'individualisation des peines, le rôle du juge d'application des peines doit être de prendre la décision et non pas de valider une décision de l'administration pénitentiaire.