Interventions sur "étiquetage" de Noël Mamère

L'amendement n° 207 qui sera examiné après celui-ci sera défendu par Mme Billard ; elle reviendra sur le sujet qu'elle vient d'évoquer. En effet, monsieur le rapporteur, la référence permanente aux normes européennes ne vaut rien puisqu'il n'y a pas de prescriptions particulières. Vous confondez le seuil d'étiquetage et le seuil de détection. Vous le savez, puisque vous avez travaillé pour nous présenter votre rapport, il existe un principe dit de subsidiarité qui peut s'appliquer à la fixation du seuil de détection. Comme le montre l'exemple allemand que nous vous donnerons tout à l'heure, les instances européennes ne refusent pas systématiquement qu'il soit appliqué en ce domaine. L'amendement n° 206 est t...

L'Allemagne a fixé le seuil de détection à 0,1 % ce qui, vous en conviendrez, est très éloigné de 0,9 % sans que la Commission l'ait pour autant rappelée à l'ordre. Le seuil de 0,9 %, issu d'un compromis politique, n'est jamais qu'un seuil d'étiquetage. Il ne correspond en rien au seuil de détection défini par la DGCCRF, selon laquelle un produit ne peut être considéré comme sans OGM qu'à la condition d'en contenir moins de 0,01 % ! Conserver, comme vous le proposez, un seuil de 0,9 %, implique des conséquences très importantes en matière de responsabilité et de réparation du préjudice. On peut même se demander si cela ne vide pas de son sens ...

...té écologique, malheureusement absentes de votre projet de loi, madame la secrétaire d'État. À l'occasion du procès de l'Erika, les juges ont ouvert une première porte en donnant une valeur juridique aux notions de criminalité écologique et de préjudice écologique. Force est de constater que le projet de loi qui nous est soumis ne fait aucune place à ces concepts. Le seuil de 0,9 % retenu pour l'étiquetage représente une garantie factice qui n'a pour vocation que de faire plaisir aux semenciers, sans constituer en aucune manière une avancée en direction de la reconnaissance des notions de délinquance écologique et de préjudice écologique. N'en déplaise à notre collègue Christian Jacob, les délinquants ne sont pas toujours du côté que l'on croit. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour...