Interventions sur "discrimination" de Nicole Ameline

... constitutionnelle porte en elle l'affirmation de cette démarche et place la France parmi les pays qui, dans le monde, font un effort déterminant dans ce domaine. Cet effort prend la forme de la valeur constitutionnelle conférée à cette nouvelle structure. C'est ce qui en change totalement la philosophie, la portée, la nature et l'autorité. Pour être membre d'un organe de traités en charge de la discrimination, je puis dire que ce qui est exigé des États membres par les instances internationales ce n'est pas telle ou telle structure, mais une obligation de résultats. Il faut pour cela, au plus haut niveau, un mécanisme institutionnel qui réponde à l'obligation faite aux États par la communauté internationale de faire droit aux libertés publiques et à la défense des citoyens. Ce texte, très sensiblemen...