Interventions sur "jeu" de Nicolas Perruchot
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Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, conformément aux dispositions de l'article 39 modifiant l'article 302 bis ZL du code général des impôts, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées. Or, les termes « enjeux collectés » intègrent les paris remboursés aux parieurs avant les calculs de répartition et sur lesquels les prélèvements ne sont pas applicables. Aussi est-il proposé de retenir les termes « sommes engagées ».
Il y a une différence majeure entre nos amendements et celui du rapporteur. Les nôtres tendent à limiter considérablement les paris à fourchette, puisque l'opérateur n'aura plus aucun intérêt à en proposer. Le problème de ce type de pari est que les joueurs novices peuvent perdre beaucoup en une seule fois, et qu'ils y sont même fortement incités par la possibilité de gains très attractifs. L'amendement du rapporteur veille...
