Interventions sur "dotation" de Nicolas Perruchot

...ompensation au moyen du FCTVA. Il y a eu récemment des avancées importantes, notamment dans le cadre du plan de relance, qui ont permis à certaines collectivités de bénéficier d'un boni de FCTVA, puisque les communes inscrites dans ce cadre bénéficient d'un remboursement avec une année d'écart, et non plus deux. Par ailleurs, se pose également la question de l'intégration au périmètre global des dotations de ce fonds de compensation de la TVA. Le groupe Nouveau Centre s'est toujours opposé, lors des différentes discussions budgétaires qui ont eu lieu, à l'intégration des dotations du FCTVA dans le périmètre global de dotation. Trois raisons justifient, selon nous, de sortir le FCTVA du périmètre global de dotation. Premièrement, cela pénalise l'investissement, dans la mesure où le remboursement d...

À chaque saison budgétaire, les collectivités ont l'impression que les dotations de l'État à leur égard sont insuffisantes, que leur évolution ne compense même pas l'inflation. Quand on analyse l'évolution du lien budgétaire entre l'État et les collectivités, on s'aperçoit que les dotations de l'État aux collectivités territoriales ne cessent de croître, notamment sous l'effet des charges transférées. Les lois de décentralisation ont évidemment donné aux collectivités de nou...

Il est, en conséquence, utile de s'interroger sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement, qui a déjà fait l'objet de nombreuses réformes ces dernières années. La question de son avenir est aujourd'hui posée. Dans la perspective de la réforme de la taxe professionnelle, vous serait-il possible, madame la ministre, de nous donner un peu plus de précisions sur le nouveau périmètre des dotations applicable à partir de 2010 ?

...pensation intégrale des charges transférées. Ce sont deux principes qui nous paraissent immuables. Nous pensons qu'un impôt local assis sur la valeur ajoutée des entreprises pourrait être une piste à explorer. Vous en avez donné quelques-unes ; nous souhaitons qu'elles aillent dans ce sens. Le second point porte sur l'intégration du fonds de compensation pour la TVA dans le périmètre global des dotations du FCTVA. Les remboursements anticipés de FCTVA pour les collectivités qui investissent permettront de dynamiser le tissu économique local. Nous soutenons cette mesure du Gouvernement mais nous restons dubitatifs quant au choix de l'intégration du FCTVA dans le périmètre global des dotations, choix qui nous paraît pénaliser l'investissement et qui aura un impact financier négatif pour les colle...